Guide de l’assurance emprunteur pour mon rachat de crédit

Guide assurance emprunteur.
L’assurance emprunteur souscrite lors de votre rachat de crédit est une étape obligatoire et importante qui vous couvrira en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Grâce à elle, vos échéances seront remboursées partiellement ou en totalité.

L’assurance emprunteur pour mon rachat de crédit, une sécurité pour tous

Généralement, lors de la demande d’un crédit, il vous est demandé de souscrire une assurance emprunteur pour minimiser les risques en cas d’incident dans votre vie qui pourraient impacter le remboursement du rachat de vos crédits, tels qu’un décès, une invalidité ou une perte d’emploi. C’est une garantie qui d’un côté vous protège, et de l’autre, rassure l’organisme prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur.

Faire le bon choix de l’assurance de prêt

Lors de votre rachat de crédit, deux options s’offrent à vous pour souscrire votre assurance emprunteur :

• Choisir celle de l’établissement qui vous accorde le crédit, et qui aura déjà négocié en groupe les meilleures garanties,
• Gérer vous-même l’assurance à part avec une délégation d’assurance, auprès de l’assureur que vous aurez sélectionné vous-même. La seule condition pour que cela soit accepté par l’organisme de crédit, est que votre assurance emprunteur vous apporte les mêmes garanties que celles qui vous sont proposées par l’organisme prêteur. Ils prendront soin de comparer les dossiers avant validation.

Une fois le rachat de crédit commencé, vous pourrez encore changer d’assurance emprunteur, lors de la première année. Vous aurez 12 mois après la signature pour trouver une nouvelle assurance à condition toujours qu’elle vous offre un contrat avec les mêmes clauses que celles de l’établissement de crédit, initialement souscrit.

Vous aurez la possibilité également de résilier cette assurance emprunteur chaque année, 2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance et de la remplacer par un contrat d’assurance avec des garanties identiques.

Dans la majorité des cas de rachat de crédits (crédit immobilier ou crédit consommation), lorsque vous avez choisi un assureur tiers, l’assurance sera tenue d’informer l’organisme en cas de défaillance de paiement des cotisations d’assurance.

La convention AERAS : une solution assurance emprunteur en cas de problème de santé

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l’accès au crédit et à son assurance lorsque l’on a eu ou que l’on a un grave problème de santé.

En effet, être gravement malade compromet l’obtention d’un rachat de crédit, voire même le rend inaccessible et les conditions du contrat d’assurance sont souvent très pénalisantes (majoration du tarif ou encore exclusion de garanties). La convention AERAS a été mise en place par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs, pour mettre un cadre à l’assurance emprunteur et éviter toute dérive.

Par ailleurs, la convention est complétée par un protocole d’accord qui propose le droit à l’oubli pour les personnes guéris d’un cancer par exemple, et qui ainsi n’auront plus besoin de le préciser au moment de souscrire un dossier pour restructurer votre dette.

Co-emprunt et assurance de prêt de votre rachat de crédit

Si le prêt est souscrit par deux personnes, on parle alors de co-emprunteurs. Alors qu’ils doivent rembourser le prêt de façon solidaire, l’assurance emprunteur, elle, n’est pas soumise aux mêmes règles. En effet, elle peut être répartie entre chacun des co-emprunteurs, en fonction de leur solvabilité et des risques de chacun. Il suffira de préciser à l’assureur la répartition de la quotité du capital assuré pour chacun.

Exemple assurance emprunteur : cas d’un couple, 2 solutions sont envisageables

• Chacun est assuré sur 100% du capital. Ainsi, si l’un des co-emprunteurs décède, l’assurance rembourse la totalité du capital dû à l’organisme de crédit. Le survivant est libéré du prêt.
• Chacun est assuré à hauteur de 50% du capital. Si l’un des deux décède, l’assureur soldera uniquement la moitié concernée du capital dû.

Vos garanties alternatives pour remplacer l’assurance emprunteur

Quelles solutions s’offrent à vous lorsque vous n’avez pas réussi à obtenir une assurance emprunteur ?
Sans ce précieux sésame, difficile voire même impossible de déposer un dossier de rachat de crédit. La banque peut alors vous proposer des garanties alternatives pour concrétiser votre projet. Cela peut prendre la forme d’un cautionnement (une tierce personne remboursera votre emprunt en cas de défaillance). Ou encore la forme d’un nantissement ou d’une hypothèque sur votre bien immobilier. Dans tous les cas, ces solutions permettent à l’organisme de crédit de se protéger contre le risque de défaut de paiement, généralement en vendant le bien pour retrouver ses fonds.

Dans le cas d’un crédit immobilier, comment fonctionne l’assurance emprunteur

Dans le cadre de la demande de prêt, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de groupe ou un autre assureur qui aurait un tarif plus abordable. Avec la FSI (Fiche Standardisée d’Information), il prend connaissance de toutes les garanties d’assurance nécessaire pour l’obtention du prêt ainsi qu’une cotation du coût de son assurance emprunteur.

Cette fiche FSI est un document légal obligatoire depuis le 1er janvier 2015, qui a pour but de d’établir une comparaison entre les garanties proposées par votre banque et celle des autres assurances. Elle est remise aussi bien par votre organisme de crédit que les assureurs que vous consulterez. Vous pourrez ainsi connaître de façon transparente et synthétique tous les critères de chacun et éviter tout refus de votre banque si vous optez pour un assureur tiers.

Pour mieux comparer les assurances de prêts, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi que les FSI ne pouvaient contenir qu’un certain nombre de critères d’équivalence imposés.

La Fiche standardisée d’information sera très utile dans le cas où vous faites appel à un assureur autre que votre organisme de crédit (délégation d’assurance). Avec sa grille de lecture, il est plus facile d’apprécier les différents niveaux de garanties exigés. L’assureur tiers vous remet sa FSI que vous transmettez à votre organisme de crédit qui se charge alors de comparer et vérifier le contrat afin de donner son accord ou non pour cette délégation d’assurance.

Dans le cas où assurance emprunteur serait celle de l’organisme de crédit, ce dernier joint en annexe du contrat de prêt une notice détaillée qui décrit l’étendue des garanties et le montant de l’indemnisation.

L’assurance emprunteur dans le cas d’un crédit à la consommation

Lors de la demande d’un rachat de crédits à la consommation, la souscription à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, même si elle n’est pas exigée par la loi, elle peut parfois être réclamée par l’organisme de crédit. Tout comme le rachat de crédit immobilier, vous pouvez choisir de l’assurer auprès de lui, mais vous êtes également libre de vous assurer chez un tiers qui pourrait proposer des tarifs plus compétitifs.

Quelles informations à fournir à l’assureur

Une fois que vous aurez fait le choix de l’assureur, vous devrez transmettre un certain nombre de pièces afin qu’il étudie la faisabilité du dossier et les garanties qu’il pourra proposer.

En plus des pièces administratives et du descriptif des crédits à racheter, vous devrez remplir également un questionnaire de santé. C’est en fonction de vos réponses que l’assureur pourra mesurer le risque qu’il prend et définir précisément le montant de la prime d’assurance.

Le questionnaire peut être à remplir seul, sur place ou à votre domicile. Dans ce cas, le questionnaire serait à renvoyer sous enveloppe cachetée ou télétransmission sécurisée et adressée directement au médecin conseil de l’assureur.

Le questionnaire est détaillé et vos réponses doivent être précises et exactes. Il portera sur vos traitements en cours, opérations subies, arrêts de travail, maladies, antécédents familiaux (diabète, hypertension, …). En fonction de votre âge ou du montant du prêt, il peut vous être demandé des bilans sanguins ou examens médicaux.

Une fausse déclaration peut entraîner la résiliation du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances) et la déchéance de garantie en cas de sinistre.

La garantie décès

La garantie décès est une garantie de base pour toute assurance de prêt. Elle prévoit le remboursement du solde du prêt en cas de décès de l’emprunteur. L’assurance aura donc la charge de rembourser le capital qui n’aura pas encore été soldé au jour du décès.

Il s’agit d’une protection de votre famille. En effet, vos ayants-droits n’auront pas à supporter ce prêt, dont le solde sera remboursé intégralement par l’assureur. S’il s’agit d’un prêt immobilier, le bien acquis reste la propriété des héritiers.

Tout comme la garantie décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) prend à sa charge le remboursement du solde restant en cas de sinistre.

La garantie invalidité

Garantie souvent exigée par les assureurs, la garantie invalidité prévoit le remboursement partiel ou total des échéances, en cas d’invalidité fonctionnelle, d’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou de perte totale et irréversible d’autonomie.

La garantie perte d’emploi

La garantie perte d’emploi, qui est en principe est facultative, reste bien souvent exigée par les établissements de prêt. Elle permet d’assurer le remboursement des échéances pendant une période de chômage. Incontournable dans le cadre d’un prêt immobilier, cette garantie vous couvrira en cas de licenciement.

Déclarer un sinistre : formalités et délais

Afin de déclarer un sinistre et enclencher la procédure d’indemnisation par l’assurance, vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé réception, le plus rapidement possible. La déclaration est à envoyer à votre organisme de crédit, si vous êtes passé par l’assurance de groupe, à l’assureur directement si vous avez fait une délégation d’assurance.

Prenez soin de vérifier les modalités de déclaration dans les modalités de votre contrat pour éviter tout retard d’indemnisation même un refus.

Les recours en cas de désaccord avec la société d’assurance

En cas de refus d’indemnisation, d’indemnisation jugée insuffisante, ou tout litige avec votre assureur, différents recours existent.

Dans un premier temps, vérifiez la notice d’information qui précise les modalités des examens de réclamations ainsi que les services qui vont gérer ces réclamations. Prenez le temps de relire les termes de votre contrat et ses conditions.

Lorsque le désaccord porte sur l’invalidité et l’incapacité, l’emprunteur peut mandater une contre-expertise, à ses frais par un médecin expert. Si les deux expertises s’opposent, une troisième expertise devra être engagée pour les départager. Cette dernière expertise sera prise en charge financièrement, à hauteur de 50%, par l’assuré.

Dans le cas de litige sur la mise en jeu de la garantie, l’assuré pourra alors avoir recours à sa protection juridique, qui est souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation ou automobile.

À côté de ces recours, l’assuré peut en parallèle intenter une action en justice.

 

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