Législation sur le rachat de crédit consommation
Scrivener : Protection du consommateur et lutte contre le surendettement
- Scrivener 1 relative aux crédits à la consommation,
- Scrivener 2 relative aux crédits immobilier.
Objectifs : protéger les particuliers en matière de crédit, notamment grâce à des meilleures informations (coût total du crédit, TAEG, mentions obligatoires sur les offres de crédit,) et grâce à des délais protecteurs (délais de validité de l’offre ou délais de rétractation).
La loi Lagarde : les principales mesures de législation sur le rachat de crédit consommation
L’objectif est d’améliorer l’information des emprunteurs et de protéger les consommateurs des abus et des excès.
La loi LAGARDE met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais.
Elle donne le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et renouvelable (pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000€).
Elle fixe des nouvelles sécurités à l’entrée en crédit :
- Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- Obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers,
- Sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir,
- Doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Elle définit un encadrement de la publicité pour empêcher les pratiques agressives et les informations confuses notamment sur le coût des crédits.
Toujours en termes de législation sur le rachat de crédit consommation, elle prévoit un accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement avec :
- Le raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations,
- Le raccourcissement des plans de surendettement de 10 à 8 ans.
Enfin elle renforce la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
La loi Hamon : changement d’assurance
Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de changer leur contrat d’assurance dans la première année de souscription.
Guide du rachat de crédit – Rescue Finances
Législation sur le rachat de crédit consommation